Conditions légal d'utilisation

 Conditions générales mise á jour en janvier 2016.

CONDITIONS APPLICABLES sur le SITE  www.centrale-du-commerce.com et sous domaines.

Clause Générale

 -       La société :

 Fonctionnement et référencement du Site géré par la société 

Nouméa live

App K21 Résidence Botany Park

Rue Teyssandier de Laubarède, porte de fer

98800 Nouméa

Ridet 1296839001

  • -        E-mail : familyshopsete@yahoo.fr

Toute annonces postées ou visitées sur le site centrale-du-commerce.com et ses sous domaines, ou prise de commande au titre d’une extention ou une option d'annonce figurant au sein de la boutique en ligne du site www.centrale-du-commerce.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente et de dépots dannonces.

Le clic de validation de la commande ou de la mise en ligne d'annonces implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’" Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la pose d'annonces de vente de biens déposés sur le site pour les consommateurs

Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.centrale-du-commerce.com ainsi que tous les sous domaines l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Nouméa live

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Conditions générales d’utilisation pour le site et les services proposés.

L’utilisation du site www.centrale-du-commerce.com implique l’acceptation totale, pleine et entière des conditions générales d’utilisation et informations juridiques ci-après décrites. Les conditions d’utilisation ci-décrites sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment sans obligation d'en informer par email les utilisateurs professionnel ou privé, les utilisateurs du site www.centrale-du-commerce.com sont donc invités à les consulter à chaque nouvelle utilisation ou visite du site.

Ce site est accessible en permanence aux utilisateurs et internautes. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée ou non décidée par www.centrale-du-commerce.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux visiteurs du jours et des heures de l’intervention, .

Le site www.centrale-du-commerce.com est mis à jour régulièrement. Les mentions légales peuvent donc être modifiées à tout moment sans en prévenir les utilisateurs, les visiteurs et clients du site doivent donc se tenir informé le plus souvent possible des dites conditions.

Droit de rétractation des options et publicités achetée via le site.

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. 
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept á quatorze (14) jours suivant le service.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur.
Tout annulation de la commande pourra être signalé au préalable auprès du service client de www.centrale-du-commerce.com. Le service ou option devra être confirmé par le client du site de la manière suivante

La loi prévoit différents moyens de se rétracter, selon les cas :
le formulaire détachable à renvoyer ;
l'interdiction de versements anticipés ;
le courrier recommandé avec accusé de réception ;
le renvoi de marchandises (le plus souvent aux frais du consommateur).

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais liés au travail de redaction de devis ou préparation de documents et dossiers la commande.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit Un AVOIR des sommes versées sur son compte client, soit l’échange du produit.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Nouméa live fera tous les efforts pour qu’un AVOIR ou un remboursement soit effectué sur le compte client du consommateur dans un délai de trente jours.

Droits d’utilisation

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
Force majeure Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure.
Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. 
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Les services fournis.

Le site www.centrale-du-commerce.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des établissements, des entreprises et activités des sociétés.

Nouméa live s’efforce de fournir sur le site www.centrale-du-commerce.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, Nouméa live ne pourra être tenu responsable des oublies, omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent toutes les informations.

Toute informations et données indiquées sur le site www.centrale-du-commerce.com sont données à titre indicatif, et peuvent évoluer à tout moment. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.centrale-du-commerce.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apporté depuis leur mise en ligne, nous nous efforçons de mettre régulièrement ces données a jour.

Désignation.

Votre Compte : désigne le compte de l’Annonceur particulier, personne physique, sur lequel il peut gérer ses Abonnements ou ses options et sur lequel il peut accéder notamment à ses Données personnelles, ses Annonces, ses e-mail, ses services.

Abonnement et option : désignation de tout abonnement ou options payantes et souscrit par un Annonceur auprès de la Société Nouméa live. Les Services qui peuvent faire l’objet d’un abonnement sont décrits dans les CGV. La périodicité des Abonnements est également précisée dans les CGV.

Annonce : á pour désignation tous les éléments fixes ou animés (virtuel, visuels, graphiques, textes, logiciels, sons, image), à caractère directement ou indirectement publicitaire, rédigés et/ou conçus sous l'exclusive responsabilité éditoriale d'un Annonceur et mis en ligne, à l'effet de vendre, louer, donner ou rechercher un bien ou service

Annonceur : désigne toute personne physique ou morale qui dépose une Annonce sur le Site. La personne morale peut être une société, une ssociation, une personne morale publique ou privée et exerce à titre habituel une activité commerciale, déclarée en Nouvelle Calédonie, établie sur l'ensemble du téritoire et les ìles, et agissant soit directement, soit par l'intermédiaire d'un mandataire dûment désigné par elle. Dans cette seconde hypothèse, elle devra informer notre Société de l'existence de ce mandat et de ses limites au moyen d'une attestation de mandat qui devra être retournée signée par elle et par le mandataire à notre Société, avant toute Commande d'une Annonce.

CGU : désigne les conditions générales d’utilisation du Site, lesquelles régissent les obligations des Visiteurs et des Annonceurs ainsi que les relations entre les Utilisateurs, les Annonceurs et la Société.CGV : désigne les conditions générales de vente des Services payants souscrits par les Annonceurs auprès de la Société.

Application : désigne l’application iPhone et/ou Ipad et/ou Androïd téléchargeable sur un terminal de téléphonie mobile ou sur une tablette tactile permettant aux Annonceurs et aux Utilisateurs d’accéder aux Services de la Société.

Association : désigne toute association au sens de la loi du 1er juillet 1901 souhaitant diffuser des Annonces dans la rubrique « Animaux » sur le Site en souscrivant un Abonnement. L’Abonnement sera validé après envoi par l’Association à la Société, par email ou par courrier, (i) d’un bon de commande ou d’une autorisation de diffusion dûment complété et signé et (ii) du justificatif de son statut d’Association.

CGU : désigne les conditions générales d’utilisation du Site, lesquelles régissent les obligations des Visiteurs et des Annonceurs ainsi que les relations entre les Utilisateurs, les Annonceurs et la Société.CGV : désigne les conditions générales de vente des Services payants souscrits par les Annonceurs auprès de la Société.

Charte de qualité : á pour désignation la charte à laquelle les Annonceurs déclarent strictement se conformer.

Commande : désigne toute souscription passée par un annonceur sur le site d'une option ou d'un abonnement.

Contrat : désigne les CGU, les CGV, la Politique de confidentialité et la Charte du Bon Annonceur que l’Annonceur ou l’Utilisateur s’engage à respecter.

Vos Données personnelles : désigne les informations à caractère personnel renseignées par l’Annonceur ou l’Utilisateur sur son Accès particulier ou son Espace pro. Les Données personnelles susceptibles d’être collectées sont définies dans la Politique de confidentialité.

Messagerie élctronique : désigne la messagerie interne au site permettant aux Utilisateurs d’entrer en contact avec les Annonceurs afin de leur soumettre leurs demandes de compléments d’informations et/ou de convenir de la vente entre eux. La Messagerie est accessible à partir du Compte de l’Utilisateur ou de l’Annonceur.

Option : désigne toute option payante proposée aux Annonceurs et décrites dans les CGV.

Politique de confidentialité : désigne les règles de protection et de sécurité appliquées aux Données personnelles


Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Site Internet sur lequel il peut consulter les pages du Site Internet et s’il le souhaite utiliser les Services ouverts du Site.

Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site ne pourra être tenu responsable de dommages logiciel et matériels liés à l’utilisation du site centrale-du-commerce et les sous domaines. De plus, les visiteurs et client s’engage à naviger sur le site en utilisant un matériel et logiciel récent, ne contenant aucun virus et avec un navigateur de dernière mis-à-jour.

PROCEDURE DE NOTIFICATION DES ABUS PAR UN UTILISATEUR.

Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, la Société Nouméa live, en sa qualité d'hébergeur de contenus mis en ligne par les utilisateurs et visiteurs ainsi que les membres inscrits sur le site www.centrale-du-commerce.com, á mis à la disposition des internautes, utilisateurs et propriaitaires d'établissements ou responsable de cette établissement cité dans le dit site un lien et un dispositif rapide, visible facilement en bas du site en page d'accueil " signaler un avis Abusif " qui permet de signaler les contenus manifestement illicites. Ainsi, les Utilisateurs ont la possibilité de signaler les contenus illicites ou ayant un caractère interdit cité dans les conditions, en remplissant le formulaire mis à leur disposition sur le site par la société Nouméa live.Les Utilisateurs pouront envoyer un courrier  à l'adresse mail suivante familyshopsete@yahoo.fr signaler- ainsi qu'à l'adresse postale suivante

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Conformément à l'article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004, les informations qui suivent, permettent à la Société Nouméa live d'avoir une ou des connaissances effective du contenu illicite signalé, devront être communiquées :

- Date de la notification ou de l'avis,
- Pour une personne physique : les nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; Pour une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement,
- Une description des faits litigieux et leur localisation précise,
- les motifs pour lesquels l'Annonce doit être retirée, ainsi que les dispositions légales et les justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté;
- une copie du contenu ou de l‘Annonce qui semble litigieuse, ainsi que l'adresse URL de la page concernée.


La Société se réserve le droit de retirer le contenu ou l'Annonce que l'Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite.
Il est rappelé que toute notification d'un contenu ou d'une Annonce abusivement présentée comme illicite ou manifestement illicite dans le but d'en obtenir le retrait, expose l'Utilisateur à des sanctions pénales, notamment dans les conditions fixées à l'article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels du site de Nouméa live sont soumis à des droits de propriété intellectuelle nouméa live peut détenir les droits d’usage sur tous les éléments accessibles du le site.

Les reproductions, et copie quel quelle soit est interdite sur tous les éléments du site, seul une autorisation écrite préalable de Nouméa live en donne l'autorisation.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des ces éléments et contenant sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et est passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité.

Nouméa live s'engage à retirer dans un delais de 15 jours toute publication ayant fait l'objet d'une demande du propriaitaire d'un établissement cité sur le site, ou d'une photos ou texte n'ayant pas lieu d'être sur le site www.centrale-du-commerce.com et ses sous domaines soit parce qu'elle est protégée par des droit d'auteur ou soit le propriaitaire de l´établissement de la dite photo concernée désire ne pas la voir apparaitre sur le site. La demande peut être formulée via le site soit directement dans la fiche de l'article concerné ou soit en bas de page d'accueil du siteNouméa live ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés à un établissement ou un endroit ou lieux public..

Nouméa live ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance, ou une perte de clients ou de fréquentation d'un établissement indiqué sur le site) consécutifs à l’utilisation du site www.centrale-du-commerce.com

L'utilisateur à la possibilité de poser des questions sur le site dans contact. Nouméa live se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable et à tout moment, un avis ou un contenu déposé dans cet espace qui ne serais pas en vigueur et en légalité avec la législation Française, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Nouméa live se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale d'un l’utilisateur, en cas de message à caractère raciste, pédophile, injurieux, diffamant, ou pornographique, ainsi que des informations mensongées mettant en péril la crédibilité d'un établissement inscrit sur le site, quel que soit le support utilisé.

Données personnelles.

Les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 en vigueur en France.

Nouméa live ne recueille les informations personnelles des visiteurs relatives à l'utilisateur que pour le besoin du site www.centrale-du-commerce.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause lorsqu'il procède à la saisie de ces données personnel. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.centrale-du-commerce.com dans des champ indiqué avec des astérisque ou non l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout les utilisateurs et visiteur du site dispose d’un droit d’accès et de rectification ainsi que d’opposition aux données personnelles qui le concerne, il peut effectuer une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre ou pièce d’identité ainsi que la signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune des informations personnelle de l'utilisateur du site www.centrale-du-commerce.com ne sera publiée à son insu, ni échangée, ni transférée, ni cédée ou revendue sur un autre support quelconque. Seule une vente ou le rachat de la société Nouméa live ainsi que le site internet www.centrale-du-commerce.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.centrale-du-commerce.com.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Droit applicable et attribution de juridiction.
Les principales lois concernées.

- Droit applicable

Toutes les clauses et litiges et réclamations figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Lexique.

Utilisateur : client, visiteur, Internaute, se connectant ou navigant ou utilisant le site www.loisir.centrale-du-commerce.com.

Visiteur : client, utilisateur, Internaute, se connectant ou navigant ou utilisant le site www.loisir.centrale-du-commerce.com.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.